Les tribunaux peuvent ordonner le paiement d'une garantie lorsqu'ils recherchent la force exécutoire

La Cour suprême a récemment décidé^[1] que si la décision pour laquelle une déclaration de force exécutoire est demandée n'est pas encore définitive, la juridiction statuant sur un deuxième ou un troisième recours peut, dans sa décision finale sur le recours, ordonner à la partie qui demande la déclaration de force exécutoire de verser une garantie conformément au règlement Bruxelles I^[2].

Les faits

L'objectif de la garantie est de contrer le risque que représente pour le débiteur l'exécution d'un jugement étranger non définitif.

Plus précisément, la garantie est destinée à protéger le débiteur dans l'éventualité où :

• l'opposant devient insolvable ;
• rien ne peut être exécuté contre l'opposant ; ou
• le procès dans l'État d'origine se prolonge et le débiteur n'est pas en mesure de disposer des actifs gelés pendant cette période.

Le type et le montant de la garantie sont régis par la loi de l'État qui procède à l'exécution ; le montant est laissé à l'appréciation du juge.

Si le tribunal de l'État d'origine n'ordonne pas le paiement au créancier, mais le versement d'une caution au tribunal, le danger pour le débiteur est moindre et un montant de garantie moins élevé peut suffire.

Commentaire

La garantie est un fonds de responsabilité pour les pertes potentielles subies par le débiteur. Elle est destinée à éviter que le débiteur ne subisse des pertes injustifiées si la décision de justice est ultérieurement annulée ou modifiée dans l'État d'origine et que les demandes de dommages-intérêts ou d'enrichissement sans cause ne peuvent être exécutées.