Le 19 septembre 2013, dans une affaire concernant la compétence internationale, la Cour suprême a décidé que, conformément à l'article 22, paragraphe 1, du règlement Bruxelles I, les juridictions de l'État membre où se trouve un bien immobilier ont une compétence exclusive pour les affaires portant sur les droits in rem pour le bail ou la location d'objets immobiliers, quel que soit le domicile des parties.

Cette question de compétence exclusive internationale remplace la compétence générale des tribunaux de l'État du domicile du défendeur (article 2 du règlement), ainsi que les compétences spéciales (article 5 et suivants du règlement).

La Cour de justice des Communautés européennes avait statué, au regard de la règle précédente de l'article 16 de la Convention de Lugano, que les litiges relatifs aux biens immobiliers nécessitent souvent une enquête et le travail d'experts, qui doivent nécessairement être effectués sur place. La compétence exclusive est donc dans l'intérêt d'une protection juridique appropriée. Le bail et la location de biens immobiliers sont généralement régis par des lois spéciales dont l'application est, compte tenu de leur complexité, mieux laissée aux tribunaux des pays où elles s'appliquent.

Toutefois, ce raisonnement ne s'applique pas si l'objet principal du contrat est de nature différente, notamment s'il s'agit de la location d'un magasin de détail. Par conséquent, l'expression "location et bail de biens immobiliers" ne doit pas être interprétée comme couvrant un contrat de location d'un magasin de détail lorsque ce magasin est exploité sur un bien immobilier que le bailleur lui-même a loué à un tiers.

Un procès résultant de la location d'un hôtel ou d'un magasin de détail n'est pas soumis à la compétence exclusive de l'article 22 du règlement Bruxelles I et un accord sur la compétence est donc admissible.

Notes de fin de document

(1) Affaire 2 Ob 63/13y.