Designer (France) c. Fabricant (Allemagne), sentence finale, affaire CCI n° 19114

Un litige portant sur un contrat de production, de distribution et de vente de la ligne de produits d'un designer français par un fabricant allemand. Le fabricant a résilié unilatéralement le contrat après que le designer a entamé une procédure d'insolvabilité, à la suite de laquelle il a poursuivi la production de la ligne du designer. Lorsque le créateur a entamé un arbitrage devant un panel de la CCI siégeant à Bruxelles, le fabricant a tenté de révoquer sa résiliation précédente, pour ensuite résilier le contrat à nouveau environ deux mois plus tard. Le tribunal de la CCI a estimé que la première résiliation du Fabricant constituait une rupture de contrat, qu'elle ne pouvait être révoquée, et que le Fabricant devait indemniser le Designer pour les dommages causés par cette résiliation abusive.