EXEMPLE DE L'INDUSTRIE
PÉTROLE ET GAZ

Phillips Petroleum Company Venezuela Limited et al c. Petroleos De Venezuela, S.A. et al (sentence finale), 24 avril 2018, affaire CPI n° 20549/ASM/JPA (C-20550/ASM)

Différend relatif à la prétendue confiscation illégale par le défendeur vénézuélien des intérêts des demandeurs bermudiens et néerlandais dans deux coentreprises de pétrole brut extra-lourd au Venezuela. Un panel de trois membres de la CCI siégeant à New York City a rendu une sentence finale unanime de plus de $2 milliards en faveur des demandeurs.