Produits pharmaceutiques et soins de santé

Exemple de l'industrie : Eli Lilly and Co. c. Canada (sentence finale), affaire CIRDI n° UNCT/14/2, 16 mars 2017

La procédure s'est déroulée conformément au règlement d'arbitrage de la CNUDCI et a été administrée par le CIRDI. Le litige portait sur l'invalidation par le Canada (défendeur) de certains brevets pharmaceutiques détenus par Eli Lilly and Company et sa filiale (demandeurs, États-Unis et Canada). Sur le fond, le tribunal a estimé que les demandeurs n'avaient pas réussi à établir le fondement factuel de leurs revendications et les a condamnés à payer tous les frais d'arbitrage, ainsi que 75 % des frais de représentation juridique du Canada.