L'énergie

Exemple de l'industrie : Tang Energy Group Ltd. c. Catic USA, Inc. (sentence finale), ICDR Case No. 01-14-0001-4150, 21 décembre 2015

En 2017, la société chinoise Catic USA (le défendeur) s'est associée à la société texane Tang Energy Group (le demandeur) et à plusieurs autres entités pour créer Soaring Wind Energy LLC (Delaware, États-Unis), à laquelle Catic s'est engagée à verser 50 millions USD. Chaque membre et ses affiliés ont accepté de s'engager dans la commercialisation de services, d'équipements et de matériels liés à l'énergie éolienne exclusivement par l'intermédiaire du partenariat. Après plusieurs années, il a été découvert que Catic n'avait pas encore apporté son soutien financier au partenariat et que sa société mère avait, par l'intermédiaire d'une société affiliée, investi dans des parcs éoliens en violation de l'accord. En vertu de la convention d'arbitrage obligatoire conclue entre les parties, Tang a entamé une procédure devant un groupe spécial de l'ICDR à Dallas, au Texas. Le tribunal a conclu que Catic et ses filiales avaient violé l'accord de partenariat et les a tenues conjointement et solidairement responsables des 62,9 millions USD de manque à gagner dus à Soaring Wind Energy LLC. En outre, il a ordonné la cession de Catic et de ses filiales de la LLC sans compensation.