Gouvernement et secteur public

Exemple sectoriel:Charanne et Construction Investments c. EspagneCharanne B.V. et Construction Investments S.a.r.l. c. Espagne (Affaire SCC n° 062/2012)

Une société néerlandaise et une société luxembourgeoise (les requérants) avaient investi conjointement dans la production d'énergie solaire sur la base d'un programme d'incitation du gouvernement espagnol (le défendeur). Après l'investissement, l'Espagne a modifié le programme d'incitation pour limiter la quantité d'énergie pouvant être fournie et a inclus une nouvelle redevance pour l'accès au réseau. Les demandeurs ont fait valoir devant le panel de la Chambre de commerce de Stockholm (CCS) siégeant à Madrid, en Espagne, qu'en vertu du traité sur la Charte de l'énergie, ces modifications ont indirectement exproprié une partie de la valeur de leur investissement, et que l'Espagne a violé la norme de traitement juste et équitable. En 2016, le tribunal a rejeté ces demandes. Il a estimé que, malgré la réduction du taux de rendement pour les investisseurs, le programme était resté en place.