EXEMPLE DE L'INDUSTRIE
CORPORATE

Koninklijke Philips NV c. Funai Electric Co Ltd (sentence finale), 1er janvier 2016

Ce litige de fusions-acquisitions très médiatisé concernait l'échec d'un accord entre Philips (demandeur, Pays-Bas) et Funai (défendeur, Japon) pour que cette dernière rachète les activités de Philips dans le domaine des divertissements multimédia grand public. En réponse à une prétendue rupture de contrat de la part de Funai, qui, selon Philips, avait refusé de prendre les mesures nécessaires pour permettre la réalisation du transfert de l'entreprise, Philips a mis fin à l'accord entre les parties. Philips a porté ses demandes devant la CCI basée à Paris en 2013 et s'est vu accorder 135 millions d'euros de dommages et intérêts par le Tribunal en 2016.