La Cour suprême confirme la suspension de la procédure pour des cas similaires

Le 15 juillet 2011^[1], la Cour suprême a confirmé que le successeur universel d'une partie à un procès est considéré comme "la même partie", conformément à l'article 27 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.

Lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d'États membres différents, toute juridiction autre que la juridiction première saisie sursoit d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence de la juridiction première saisie soit établie.

Selon la pratique établie de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), la notion de "même cause d'action" doit être interprétée et appliquée de manière à promouvoir l'objectif du règlement plutôt que le droit procédural national respectif. La CJCE interprète l'objet du litige de manière extensive.

La Cour a fait valoir que cela ne signifiait pas que la réparation demandée devait être identique, mais comme les deux litiges tournent autour de la même question, seule une décision cohérente est possible pour les deux parties. L'article 27 vise à éviter l'apparition de jugements contradictoires, au sens de la clause d'incompatibilité de l'article 34, paragraphe 3, du règlement. En outre, le libellé de la mesure demandée n'a pas d'importance. L'article 27 s'applique même si une action en jugement déclaratoire négatif est confrontée à une action ultérieure en exécution.

La Cour a également fait valoir que, selon la pratique établie de la CJCE, la notion de même partie pourrait - dans des cas exceptionnels - s'appliquer également aux parties qui ne participent pas directement à la procédure, mais qui sont obligatoirement affectées par la décision.

Compte tenu des effets de la succession universelle, il ne serait pas conforme à l'objectif principal du règlement (à savoir éviter les procédures parallèles coûteuses et les décisions contradictoires de différentes juridictions nationales traitant de la même question) de ne pas traiter un successeur universel comme la même partie au sens de l'article 27.

La suspension de la procédure ne doit pas dépendre d'un examen de la compétence de la juridiction saisie en premier lieu, même si le demandeur prétend que, par sa préemption, le défendeur a voulu obtenir un avantage injustifié en matière de localisation.